Suite au scandale du SITTOMAT, des élus communautaires, Olivier Thomas, Cécilia Papadacci, Élisabeth Lalesart, Olivier Bonnet et Edouard Friedler, ont demandé l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire de la délibération ci-dessous.

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Délibération déposée par des élus communautaires
Olivier Thomas, Cécilia Papadacci, Élisabeth Lalesart, Olivier Bonnet et Edouard Friedler

Rapporteur en séance : Olivier Thomas

La Chambre Régionale des Comptes de PACA a publié le jeudi 24 septembre 2015 un rapport sur la gestion du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise.

La communauté d’agglomération de Sud Sainte-Baume est membre de ce syndicat, elle est représentée par 4 élus à son comité syndical : messieurs Granet, Jourdan, Michel, Tambon

Dans ce rapport, la Chambre pointe les irrégularités suivantes :

le recrutement d’un ancien élu en qualité de contractuel l’a placé en situation de personne intéressée au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
le fils du président du SITTOMAT a été nommé par arrêté du 2 novembre 2008 puis par arrêté du 13 décembre 2012 signés par son père qui s’est mis, ce faisant, en situation de personne intéressée.
Certaines indemnités sont versées indûment : frais de représentation au directeur général, nouvelle bonification indiciaire, indemnité d’astreinte, indemnités d’administration et de technicité attribuées à plusieurs agents, treizième mois accordé à l’ensemble des agents.
Les principaux contrats de service conclus, pendant la période examinée, dans le domaine de la collecte sélective, du traitement et du transport des ordures ménagères révèlent parfois, soit un défaut de concurrence, soit une limitation de la concurrence.
Le choix des attributaires est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
En matière de collecte sélective, le contrôle de la facturation est défaillant : les pièces justificatives requises à l’appui des factures sont insuffisantes, les bulletins du prestataire ne comportent pas les mentions utiles, certaines factures sont incohérentes, des bons de pesée présentent des anomalies.
Le manque de précision des cahiers des charges autorise les surfacturations.
Le bureau d’études en charge de la mission de maîtrise d’œuvre pour la dévolution des contrats d’exploitation de l’usine de valorisation énergétique (UVE) a bénéficié par la suite de deux contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont certaines missions interfèrent avec la première et alors qu’il bénéficiait d’un avantage sur ses concurrents pour avoir rédigé le contrat de délégation de service public.
Soucieux de préserver les intérêts de la communauté d’agglomération et des usagers et après en avoir délibéré, l’assemblée demande au président :

1) de déposer plainte contre X pour détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêt et favoritisme au nom de la communauté d’agglomération
2) de porter partie civile la communauté d’agglomération auprès du magistrat instructeur quand il sera désigné

Source: http://www.tv83.info/2015/09/29/sud-sainte-baume-on-reparle-du-sittomat/